commissions administratives paritaires C.A.P.

 

 

 

 

 

Composition

 

Les C.A.P sont composées en nombre égal de représentants élus
du personnel et de représentants désignés par l'administration.
La présidence est assurée par un membre de l'administration.

Rôle :

1 Emet des avis qui sont soumis au Directeur Général pour approbation

2 Evolution de votre carrière:

• Tableau d'avancement et liste d'aptitude pour accéder au grade supérieur

• Avancement modulé (échelon accéléré)

• Traduction en conseil de discipline (titularisation, prolongation de stage, licenciement)

3 Les CAP ont un rôle supplémentaire; Parmi les élus des représentants sont désignés pour siéger
en Commission de Réforme. Celle-ci traite des questions comme:

•L'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles;

•L’attribution d'un taux d'incapacité reconnaissant le handicap résultant de maladies
professionnelles ou d'accidents du travail;

•La mise à la réforme en cas d'invalidité ou d'inaptitude au travail.

Vous pouvez saisir la C.A.P pour:

•Révision de note et d'appréciation

       •Mutation

      •Temps partiel (litige)

      •Reclassement

•Démission

•Formation

QUI VOTENT?

Les Personnels Hospitaliers, Administratifs, Socio-Educatifs, Techniques et Ouvriers TITULAIRES,  de l'ensemble de l'AP-HP.
 

Le résultat de l'élection aux Commissions Administratives Paritaires, détermine la représentativité des Syndicats aux:
 

• Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail
(CHSCT) Local et Central

• Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière

• Conseil Supérieur des Professions Paramédicale

 

Le comité technique d’établissement local

 

Il est issu de la loi hospitalière de 1991

Cette instance est obligatoirement
consultée pour donner un avis sur des
questions d'intérêt local.

SES PREROGATIVES :

- Les conditions et l'organisation du travail

- Les effectifs, les formations

- le budget et le tableau des emplois

- Le projet d'établissement, créations, sup-
pressions, transformations de structures
médicales

- Les critères de répartitions de certaines
prîmes et indemnités

SA COMPOSITION :

- Des représentants du personnel

- Catégorie C et D 10 titulaires et
10 suppléants

- Catégorie B 7 titulaires et 7 suppléants

- Catégorie A 3 titulaires et 3 suppléants

- La présidence est assurée par le Directeur
de l'hôpital

- Un représentant du personnel est élu
secrétaire, il élabore l'ordre du jour des
séances

- Un membre du CTE siège à la Commission
Médicale d'Etablissement avec voix
consultative, un membre de la CME siège
au CTE dans les mêmes conditions.

QUI VOTENT ?

Les Personnels Hospitaliers,
Administratifs, Ouvriers et Techniques,
titulaires, stagiaires et contractuels.

Comité technique d’établissement central

retours instances

SES PREROGATIVES

Le CTE Central émet des avis, il est
obligatoirement consulté sur :

- Les conditions et l'organisation du travail,

- La politique de formation,

- Le budget et le tableau des effectifs,

- Le projet d'établissement, les critères de
certaines primes et indemnités,

- Le bilan social et les modalités d'une prime
d'intéressement,

- Les critères, suppressions, transformations
des structures médicales, pharmaceutiques,
odontologies,

- les règles concernant l'emploi des diverses
catégories de personnels,

- La création d'un syndicat hospitalier,
l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat,

- La création ou l'adhésion à un groupement
d'intérêt public, à un groupement d'intérêt
économique, les conventions concernant les
actions de coopération internationale.

QUI VOTENT ?

Les Personnels Hospitaliers,
Administratifs, Ouvriers et Techniques
titulaires, stagiaires et contractuels.

Le CTE Central donne son avis sur
les prix des tickets de restaurant des
personnels ainsi que pour les
crèches et jardins d'enfants.

 

retour instances

 

Commission de Surveillance (CS)

Sa composition s'apparente à celle du conseil d'administration qui n'existe qu'au niveau du Siège.
Elle comprend des représentants du conseil d'administration de la ville de Paris, des organismes de Sécurité Sociale et du personnel de l'établissement.
Elle émet un avis notamment sur le projet local d'établissement, sur le projet médical, sur le budget, les programmes de travaux, les créations ou suppressions de structures médicales, les emplois et le règlement intérieur de l'hôpital.