bénéficiaires: agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels justifiant d'au moins 1 an de service.
A)Définition
Le congé parental est la
position de l'agent placé hors de son établissement pour élever un
enfant. La possibilité d'obtenir ce congé est ouvert au titre du même
enfant, soit au père, soit
à la mère après une naissance et jusqu'au 3 ème anniversaire de
l'enfant.
Il est accordé :
- après une naissance et jusqu'au 3^ anniversaire de l'enfant,
- en cas d'adoption :
- si l'enfant est âgé de
moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l'arrivée
de l'enfant au foyer,
- si l'enfant est
âgé de plus
de 3 ans et n'a pas atteint l'âge
de la fin de l'obligation
scolaire, dans la limite d'un an après l'arrivée de l'enfant au foyer.
Dans cette position, l'agent ne perçoit aucune
rémunération et n'acquiert pas de droits à la
retraite ; par contre il conserve ses droits
à l'avancement d'échelon réduits de moitié
lors de sa réintégration au sein de la fonction publique.
Observation :
II conserve sa qualité
d'électeur lors des élections des représentants du personnel au sein
de
la Commission Administrative Paritaire.
B) - Demande et renouvellement du congé parental
Ce congé non
rémunéré est accordé de droit par la
D.R.H. par
période de six mois
renouvelables.
agent titulaire
ou stagiaire : La
demande doit être présentée au moins deux mois avant le
début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées
dans les mêmes
délais que la demande initiale sous peine de cessation de plein droit
du bénéfice du congé
parental.
agent
contractuel
de droit public
: La demande doit être présentée
au moins un mois avant
le début du congé. Le renouvellement par périodes de six mois se fait
par tacite
reconduction.
Remarques :
Le fait générateur
ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l'adoption de
l'enfant,
et non le congé de maternité lui-même.
C)
- Prolongation du congé parental en cas d'une
nouvelle naissance ou
adoption pendant le congé
La demande doit être formulée deux mois au moins
avant la date présumée de la
naissance
ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le fait générateur
ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l'adoption de
l'enfant,
et non le congé de maternité lui-même.
a) si une naissance
survient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position
de
congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au 3ème anniversaire du
nouvel enfant.
b) en cas d'adoption :
- si l'enfant est
âgé de moins de trois ans, le congé est prolongé jusqu'à l'expiration
d'un délai de 3 ans au plus à compter de l'arrivée au foyer
de l'enfant adopté,
- lorsque l'enfant
adopté est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans le congé
parental peut être prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an au
plus, à compter de
l'arrivée de l'enfant au foyer.
IMPORTANT :
Le droit à congé parental pour chaque naissance ou adoption ne se cumule pas. Il
s'exerce pour la durée fixée par l'arrivée du dernier enfant.
Cependant dans la
cas d'une naissance donnant droit à un congé jusqu'au
3eme
anniversaire
de l'enfant, suivie au bout d'un an de l'arrivée au foyer d'un enfant
adopté âgé de quatre ans
(ne donnant droit qu'à un an de congé parental), ce droit continue à
s'exercer jusqu'au 3eme
anniversaire du premier enfant.
D) - Contrôle durant le congé parental
A tout moment, une enquête peut être
demandée par le site employeur pour s'assurer que
l'activité du fonctionnaire en congé parental est bien consacrée à
élever son enfant. Si tel
n'est pas le cas, il est mis fin au congé parental après que le
fonctionnaire a été invité par la
D.R.H. à
présenter ses observations.
E) - Partage des périodes de congé entre les deux parents
A l'occasion d'une
nouvelle naissance, le fonctionnaire placé en position de congé
parental peut ne pas solliciter un nouveau congé parental, afin que
l'autre parent fonctionnaire soit placé dans cette position.
Le fonctionnaire qui bénéficiait
du congé parental est réintégré de plein droit à l'expiration de la
période accordée au titre du précédent enfant. L'autre parent
fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette
position à compter du jour de la réintégration du bénéficiaire du
précédent congé parental.
Dans cette situation, la demande de congé parental doit être
formulée 2 mois au moins
avant la date de réintégration de l'autre parent.
F) - Congé parental accordé durant une mise en stage
a) agent titulaire nommé en stage dans un autre grade :
Lorsqu'un
fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une
titularisation dans
un autre corps est en congé parental, sa nomination en qualité
d'agent stagiaire dans le
nouveau corps est reportée sur sa demande, pour prendre effet à
l'expiration dudit
congé
accordé.
Lorsque l'agent qui
bénéficie d'un congé parental, a la qualité de fonctionnaire
titulaire placé
en position de détachement pour accomplir son stage, il est mis fin
au détachement. A l'issue
du congé, il est replacé de droit en position de détachement.
Lors de la
titularisation, la durée du congé parental est prise en compte pour
la moitié de sa
durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et
l'avancement.
c) agent stagiaire (article 33 du décret n° 97.487 du 12 mai 1997) :
Quand le stage a été
interrompu au moins trois ans, pour des congés de toute nature
autres
que le congé annuel, l'agent stagiaire doit recommencer la totalité
du stage.
Si l'interruption a
duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé, après
avis de la
CAP.,
avant d'avoir accompli la période complémentaire du stage.
Lorsque l'interruption
a duré plus d'un an, la vérification de l'aptitude physique relève
de la
compétence du médecin agréé (médecin de contrôle).
G) - Réintégration
A l'expiration du
congé parental (ou pour motif grave ou nouvelle grossesse), le
fonctionnaire
est réintégré de plein droit, même en surnombre, dans son site
d'origine.
En cas d'avis d'inaptitude à la
reprise, il retrouve ses droits statutaires à congé de maladie
ordinaire.
H) - Droit à la formation pendant le congé parental
Dans cette position, l'agent peut bénéficier :
18) des actions de formation
organisées par l'administration pour maintenir ou parfaire la
qualification professionnelle,
19) des formations de préparation aux examens et concours administratifs.
Il demeure en position
de congé parental durant la formation et ne peut prétendre ni à la
position d'activité (aucun congé statutaire rémunéré), ni à la
position de détachement, ni
percevoir un traitement, mais les dépenses de formation sont prises
en charge par
l'administration.
Bénéficiaires
:Les
agents titulaires et stagiaires.
Les agents contractuels justifiant au moins 1 an de service.
A) - Définition
Lorsque l'accident, la maladie
ou le handicap grave d'un enfant nécessite des soins
contraignants ou leur présence à ses côtés, les parents ont la possibilité
de cesser ou de
réduire leur activité pendant une durée maximum d'un an.
A l'issue du congé, ou en cas
de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès
de l'enfant, l'agent est réintègre de plein droit.
B) - Durée du congé de présence parentale
Ce congé non rémunéré est accordé de droit,
sur demande écrite, pour une durée initiale de
4 mois au plus, renouvelable 2 fois, dans la limite d'un an. Toutefois, le
congé initial peut être
accordé pour une durée inférieure à 4 mois.
Si l'agent souhaite prolonger son congé (ou
son activité à temps partiel, ou transformer son
congé en activité à temps partiel, ou l'inverse), il doit en informer la
D.R.H. un
mois avant
l'expiration de la période accordée.
C) - Modalités d'octroi
L'agent doit présenter sa
demande à la D.R.H. de son site d'affectation dans un délai de 15
jours avant le début dudit
congé (ou de la réduction d'activité qui est également accordée de
droit, en indiquant la quotité d'activité exercée), accompagnée d'une
attestation du médecin
traitant de l'enfant certifiant que la gravité de la maladie, de l'accident
ou du handicap de
l'enfant rend nécessaire la présence d'un de ses parents.
L'agent doit préciser les dates et la durée du congé souhaité.
D) - Délivrance d'une attestation
Afin de permettre à l'agent de
pouvoir prétendre à l'allocation de présence parentale versée
par la caisse d'allocations familiales, le bureau de la gestion de la D.R.H.
doit délivrer une
attestation à l'agent qui en fait la demande.
Cette attestation doit
indiquer si l'agent est en position de congé de présence parentale (ou
s'il bénéficie d'un temps partiel au titre dudit congé) en indiquant de date
à date la période
concernée.
E) - Congé de présence parentale accordé durant une mise en stage
- agent titulaire nommé en stage dans un autre grade :
Lorsqu'un fonctionnaire
titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans
un autre corps, est en congé de présence parentale, sa nomination en qualité
d'agent
stagiaire dans le nouveau corps est reportée sur sa demande, pour prendre
effet à
l'expiration dudit congé accordé.
Lorsque l'agent qui bénéficie
d'un congé de présence parentale,
a la qualité de fonctionnaire
titulaire placé en position de détachement pour accomplir son stage, il est
mis fin au
détachement. A l'issue du congé, il est replacé de droit en position de
détachement.
Lors de la titularisation, la
durée du congé de présence parentale est prise en compte pour la
moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement
et l'avancement.
F) - Droit à la formation pendant le congé de présence parentale
Dans cette position, l'agent peut bénéficier :
- des actions de formation
organisées par l'administration pour maintenir ou parfaire la
qualification professionnelle,
- des formations de préparation aux examens et concours administratifs.